Mentions Légales

Siège social

Silhaos

Mejescaze Laurent

15 route de Saint Maurice, 97320 Saint Laurent du Maroni

Contact

Tél. : 06-50-81-66-49

E-Mail : silhaos@laposte.net

Représentant légal

Inscription au registre du commerce et des sociétés de Cayenne

https://www.societe.com/societe/monsieur-laurent-mejescaze-921004131.html

L'entrepreneur M.MEJESCAZE a actuellement domicilié son établissement principal à SLM (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration, l'atelier de fabrication  et la direction effective de l'entreprise SILHAOS

L'établissement, situé 15 rte Saint Maurice a été créé le 08-11-2022, son activité est les autres activités manufacturières n.c.a..

Silhaos est une marque déposée à l’INPI en 2021

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise individuelle SILHAOS auprès d’acheteurs professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par SILHAOS.
Ces conditions générales de vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

NB : Les produits utilisés pour la fabrication des bijoux Silhaos ne doivent pas être ingérés ni humidifiés. Certaines graines utilisées peuvent être toxiques et ne doivent en aucun cas être ingérées. Une vigilance particulière doit être apportée si des enfants sont en contact avec certaines graines.

Article 1 – Produits

Les caractéristiques principales des produits proposés à la vente et notamment la composition, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site web et les réseaux  sociaux. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. 

Le client a la possibilité de contacter SILHAOS par mail à Silhaos@laposte.net pour obtenir des précisions concernant le produit.

Article 2 - Prise de commande

Le client souhaitant effectuer une commande s’engage à communiquer les informations demandées. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises. Les informations délivrées par le Client doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SILHAOS ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif du produit disponible sur le site web Silhaos.fr afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur l'espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
Il appartient au client de sélectionner les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande validée par le client constitue une acceptation de ladite commande et des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.
La commande devient définitive lors du paiement du prix par le client.

2.4. Conservation – Archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par SILHAOS pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.

Les documents seront conservés sous format électronique. SILHAOS garantit l'accès aux documents conservés, sur demande du Client par courrier électronique à Silhaos@laposte.net.
La facture de chaque Commande est également disponible sur demande.

2.5. Informations contractuelles, modification, annulation 

Les informations contractuelles seront transmises au client en deux temps. Dans un premier temps, l’information interviendra au paiement de la commande sur le Site, par l’envoi par courrier électronique d’un récapitulatif de la transaction et du montant total de la commande.

Dans un second temps, l’information interviendra lors de la préparation de la commande par l’envoi d’un courrier électronique confirmant la date de livraison 

2.6. Disponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, SILHAOS en informera le Client. Le Client aura
la faculté de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les
quinze (15) jours du paiement des sommes versées par le Client. Le remboursement s'effectuera
alors par virement bancaire. Le Client pourra également choisir d’être livré d'un produit de

qualité et de prix équivalent. Si cette dernière option est retenue, le Client est informé qu'il
dispose d'un nouveau droit de rétraction selon les mêmes modalités exposées à l'article 7, sans
avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, dans les conditions précitées.

2.7. Exécution de la commande

La commande est exécutée sur le Territoire français. Elle est expédiée depuis la Guyane française

Les délais de livraison depuis cette région sont très variables.

ARTICLE 3 – PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le formulaire de création d’article. Les
prix sont exprimés en euros en montant TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitements, d’expéditions, de transport, de
communication et de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées
sur le fichier d’intégration fournisseur.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Le prix est payable en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par carte
bancaire et Paypal. La commande est considérée effective au moment de la réception du paiement par
SILHAOS.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

La livraison s'effectuera par la Poste selon les modalités indiquées dans le fichier fournisseur.
L’expédition s’effectuera sous 48h. La livraison aura lieu dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés après réception du paiement de la commande par le client. 

ARTICLE 6 – GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que SILHAOS pourrait proposer pour certains Produits,
tout client bénéficie de garanties « légales ».

Article 6.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « SILHAOS livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par SILHAOS et possède les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par SILHAOS, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

SILHAOS est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et
des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du
Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné
au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, SILHAOS pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, SILHAOS s’engage à
restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange

du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante SILHAOS 15 rte de St Maurice 29F 97320 Saint Laurent du Maroni Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la
consommation). SILHAOS peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la
garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

Article 6.2. Garantie des vices cachés

SILHAOS est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent
impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne
l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du
Code Civil)
Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le
remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix,
si le Produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, SILHAOS s’engage à
restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange
du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : SILHAOS 33 rue du Marquis de Dion
44470 Carquefou. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans
un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code
Civil).

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments appartenant à SILHAOS tels que le Site web, les marques, les dessins, les modèles,
les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de
recherche, les bases de données, le PLV, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété
exclusive. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation n'emportent aucune
cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments
appartenant à SILHAOS au profit des Clients. Toute reproduction et/ou représentation, totale
ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse de SILHAOS est interdite et
constituerait un délit de contrefaçon. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout
acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de
SILHAOS.
L’acceptation des présentes Conditions contractuelles vaut reconnaissance par le Client des
droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

ARTICLE 8 – Autres responsabilités 

Les produits utilisés pour la fabrication des bijoux Silhaos ne doivent pas être ingérés ni humidifiés. Certaines graines utilisées peuvent être toxiques et ne doivent en aucun cas être ingérées. Une vigilance particulière doit être apportée si des enfants sont en contact avec certaines graines.

Les graines sont naturelles et subissent un traitement aux huiles essentielles. Néanmoins elles sont très sensibles à l’humidité et aux parasites. SILHAOS ne saurait être engagée si une utilisation inappropriée de l’utilisateur était faite ou si des parasites venaient à détériorer les graines.

 
La responsabilité de SILHAOS ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages
inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence
de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité
de santé (notamment allergique ou de consommation), ne peut donner lieu à aucun
dédommagement ou remboursement, par SILHAOS.
SILHAOS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d'un contrat en cas de force
majeure, du fait d'un tiers ou du fait du client. La responsabilité de SILHAOS ne pourrait en
aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations
contractuelles imputables au client, notamment lors de la saisie de sa commande.

ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES

Le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui
le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et

Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur
la Protection des Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse :
silhaos@laposte.net

 Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant
une pièce d'identité, soit en adressant au Vendeur une photocopie de sa pièce d'identité.

ARTICLE 11 – LITIGES

1.1. Champs d’application

Les Documents contractuels sont par ordre de priorité : les présentes Conditions générales de
vente et d’utilisation et le formulaire relatif aux Produits commandés. En cas de contradiction
entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu
entre les parties que les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront
pour les obligations se trouvant en conflit d'interprétation. En cas de contradiction entre les
termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les
autres.
La validation de la Commande par le Client telle que prévue à l’article 2 des présentes, vaut
acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de vente et
d’utilisation. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’exclusion
de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au
moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Le Client déclare et reconnaît :
• avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés ;
• que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ; que
l'acceptation des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation est mise en œuvre par
le mécanisme du Double clic ;
• que le Client Consommateur dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause
dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre du Site web auraient un rapport avec son
activité professionnelle ;
• avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l'utilisation du Site et aux
caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits.

11.2. Opposabilité des conditions générales de vente

Ces Conditions générales de vente et d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications
ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site web à la date
de la passation de la Commande.
Le fait que SILHAOS ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des
présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes s'avérait nulle au regard d'une règle de droit
en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite,
sans pour autant entraîner la nullité des Conditions générales de vente et d’utilisation ni altérer la
validité de ses autres dispositions.

11.3. Droit applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION ET LES OPERATIONS
QUI EN DECOULENT SONT REGIES ET SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont régies en langue française.

11.4. Règlement des litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
Conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et
qui n’auraient pas pu être résolues entre SILHAOS et le Client, seront soumis aux tribunaux
français compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à
contacter le service réclamation de SILHAOS, disponible du lundi au samedi de 9h à 18h, par
courrier électronique à l'adresse silhaos@laposte.net.
- Si le Client est un consommateur :
Le client consommateur peut joindre la plateforme de règlement des litiges en ligne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
- Si le client n’est pas un consommateur :
Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le
différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou SILHAOS peut à tout
moment se retirer du processus.